Informations légales
Dernière mise à jour : [19/05/2026]
Sommaire
01
Article 01
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.webplusseo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
WebPlusSEO, Entreprise Individuelle représentée par Benoît DUQUESNE
Benoît DUQUESNE, dirigeant de l’entreprise individuelle.
WebPlusSEO : www.webplusseo.fr
02
Article 02
WebPlusSEO est une agence web indépendante basée en Beaujolais (Nord lyonnais) qui propose les prestations suivantes aux artisans, TPE, PME, professions libérales et associations :
03
Article 03
Le site www.webplusseo.fr est hébergé par :
OVH Cloud SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (numéro non surtaxé)
Site web : www.ovhcloud.com
04
Article 04
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, de mises à jour, ou en cas de force majeure.
WebPlusSEO étant soumis à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’accessibilité du site, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive du service, d’une lenteur, d’une interruption involontaire ou d’une incompatibilité technique avec le matériel de l’utilisateur.
05
Article 05
WebPlusSEO est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le site www.webplusseo.fr et sur chacun des éléments qui le composent (notamment : textes, photographies, illustrations, vidéos drone, logos, marques, graphismes, animations, charte graphique, structure, code source, base de données).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de WebPlusSEO.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
06
Article 06
Le site www.webplusseo.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou ressources externes. WebPlusSEO n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites tiers, elle ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, des publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites externes.
WebPlusSEO ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte, avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation des contenus, biens ou services disponibles sur ces sites tiers.
Toute création de lien hypertexte vers le site www.webplusseo.fr doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
07
Article 07
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d’un site internet. Il permet de faciliter votre navigation, de mémoriser vos préférences et de mesurer l’audience du site. Il ne vous identifie pas personnellement mais reconnaît votre terminal.
Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet d’accepter, refuser ou personnaliser le dépôt de cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le lien dédié en pied de page ou en paramétrant votre navigateur.
La durée de conservation des cookies n’excède pas 13 mois à compter de leur dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL.
Le refus des cookies peut entraîner une dégradation de votre expérience de navigation et l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités.
08
Article 08
WebPlusSEO accorde une importance particulière au respect de la vie privée des utilisateurs de son site et de ses clients. La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
WebPlusSEO : Benoît DUQUESNE
48 avenue de l’Europe 69480 Anse
Email : benoit.duquesne@webplusseo.fr
Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée.
Vos données sont destinées exclusivement à WebPlusSEO. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers à des fins commerciales.
Certains sous-traitants techniques peuvent avoir accès aux données strictement nécessaires :
Certains services tiers (notamment Google) peuvent impliquer un transfert de données vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de garantie approprié.
WebPlusSEO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement sécurisé, chiffrement des transmissions (HTTPS), accès restreints, mots de passe robustes, sauvegardes régulières, mises à jour de sécurité.
En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, WebPlusSEO s’engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de garantir la sécurité de vos données. Réponse sous un mois maximum.
09
Article 09
Les prestations de référencement naturel proposées par WebPlusSEO constituent une obligation de moyens et non de résultat. WebPlusSEO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des techniques, méthodologies, outils et compétences professionnelles disponibles à l’état de l’art pour améliorer la visibilité du site du client sur les moteurs de recherche, sans pour autant pouvoir garantir un résultat précis ou une position déterminée.
Le client reconnaît expressément que WebPlusSEO ne peut en aucun cas garantir, promettre ou s’engager sur :
Cette absence de garantie tient à des facteurs indépendants de la volonté et de la maîtrise de WebPlusSEO, notamment :
WebPlusSEO s’engage à employer exclusivement des techniques de référencement dites « White Hat » conformes aux consignes officielles des moteurs de recherche (Google Search Essentials notamment). Aucune technique « Black Hat » ou « Grey Hat » présentant un risque de pénalité (cloaking, contenu masqué, achat de liens en masse, fermes de contenus, réseaux de blogs privés, etc.) ne sera mise en œuvre.
WebPlusSEO s’engage à fournir mensuellement un reporting transparent détaillant les actions réalisées, les positions suivies, le trafic généré et les recommandations en cours. Le client est tenu informé en toute transparence des progrès comme des éventuels reculs constatés et de leurs causes probables.
À titre purement indicatif et sans valeur d’engagement contractuel, WebPlusSEO précise que des résultats SEO mesurables sont généralement observables dans un délai de :
Ces ordres de grandeur ne constituent pas une promesse mais une information honnête, fondée sur l’expérience et les usages du secteur.
Si le client modifie son site de manière autonome ou via un tiers (refonte non concertée, suppression de pages, modification de la structure URL, changement de CMS, modification des contenus optimisés par WebPlusSEO, etc.) sans consultation préalable, WebPlusSEO ne pourra être tenue responsable d’une dégradation éventuelle des positions ou du trafic, et des prestations correctives pourront être facturées séparément.
À la cessation du contrat, WebPlusSEO restitue au client l’ensemble des accès et données générées dans le cadre de la prestation. Le maintien des positions acquises au-delà de la cessation du contrat n’est pas garanti, car le référencement naturel requiert un travail continu pour être maintenu dans le temps.
10
Article 10
Les prestations de création de sites comprennent : conception graphique, développement, intégration de contenu, paramétrage technique de base, optimisation SEO on-page initiale, formation à la prise en main du back-office, mise en ligne. Le périmètre exact est défini dans le devis signé par le client.
Le client s’engage à valider chaque étape clé du projet dans les délais convenus (maquettes, contenus, recettes). Tout retard dans les validations entraîne automatiquement un décalage du planning de livraison sans engagement de la part de WebPlusSEO sur la nouvelle date.
Le client est responsable de la fourniture des contenus textuels, visuels et données nécessaires à la création du site, sauf prestation de rédaction ou de production visuelle expressément incluse au devis. Le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les contenus fournis et garantit WebPlusSEO contre toute réclamation de tiers à ce titre.
À l’issue du paiement intégral des prestations, le client devient propriétaire du site internet livré (contenu, design custom, mise en page). Restent toutefois la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs :
Sauf opposition expresse et écrite du client, WebPlusSEO se réserve le droit de mentionner le client dans ses références commerciales (portfolio, études de cas, communications) et d’apposer une mention discrète « Site réalisé par WebPlusSEO » avec un lien hypertexte en pied de page du site livré.
Pendant les 30 jours suivant la livraison, WebPlusSEO assure une garantie de bon fonctionnement couvrant les bugs et anomalies imputables à son intervention. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le client ou un tiers, les incompatibilités liées à des extensions ajoutées ultérieurement, ni les pannes liées à l’hébergement, à des attaques externes ou à un cas de force majeure.
Au-delà de cette période, la maintenance fait l’objet d’un contrat distinct (forfait mensuel ou interventions ponctuelles).
WebPlusSEO ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes de l’utilisation du site livré (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de données, atteinte à l’image, etc.), sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie. En tout état de cause, la responsabilité de WebPlusSEO ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
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Article 11
La maintenance technique comprend, selon la formule souscrite : mises à jour du système de gestion de contenu et de ses extensions, sauvegardes régulières, monitoring de sécurité, scan antimalware, optimisation des performances, support technique. Les évolutions fonctionnelles sont incluses dans la limite des heures prévues par la formule souscrite, et facturées en sus au-delà.
Pour les sites internet n’ayant pas été créés par WebPlusSEO, un audit technique préalable est systématiquement réalisé sans frais avant tout engagement de maintenance. Si l’audit révèle des incompatibilités majeures (version PHP obsolète, plugins abandonnés ou défectueux, thème non maintenable, code malveillant préexistant, base de données corrompue, etc.), WebPlusSEO se réserve le droit de proposer une prestation de remise à niveau préalable, facturée séparément, avant de pouvoir inclure le site dans une formule de maintenance.
Le client est informé en amont du résultat de l’audit et accepte ou refuse cette remise à niveau avant tout engagement contractuel.
La maintenance proposée ne saurait constituer une garantie absolue contre les attaques informatiques, intrusions, piratages, pertes de données ou défaillances techniques. WebPlusSEO met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité reconnues par la profession mais ne saurait garantir une sécurité ou une disponibilité totales du site, lesquelles dépendent également de facteurs externes (hébergeur, fournisseur d’accès, comportement de l’utilisateur final, attaques d’envergure exceptionnelle, vulnérabilités zero-day, etc.).
WebPlusSEO assure la réalisation de sauvegardes régulières selon la fréquence définie par la formule souscrite. Le client est néanmoins invité à conserver de son côté une copie de ses contenus et données critiques. WebPlusSEO ne saurait être tenue responsable d’une perte de données dans les cas suivants : intervention non concertée d’un tiers, suppression accidentelle ou volontaire par le client, attaque informatique aboutie avant la période de sauvegarde, défaillance de l’hébergeur dépassant la rétention des sauvegardes.
Les délais d’intervention indiqués dans les formules de maintenance (48h, 24h, etc.) sont des délais de prise en charge et non de résolution. La résolution effective d’un incident dépend de sa complexité, des informations fournies par le client et de la disponibilité des éléments techniques nécessaires (accès, sauvegardes, etc.).
Sont exclus du périmètre de la maintenance, sauf accord écrit contraire : la création de nouveaux contenus, la refonte graphique, le développement de nouvelles fonctionnalités majeures, la migration de serveur, la résolution de problèmes liés à des extensions ou modules installés par le client ou un tiers sans validation préalable, les interventions liées à des attaques d’envergure exceptionnelle.
12
Article 12
Les prises de vues aériennes par drone réalisées par WebPlusSEO sont effectuées dans le strict respect de la réglementation française et européenne en vigueur, notamment :
Le client garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires préalablement à toute prestation aérienne, notamment :
Le client garantit et indemnise WebPlusSEO contre toute réclamation de tiers résultant d’un défaut d’autorisation préalable de sa part.
WebPlusSEO veille à ne pas capter intentionnellement de personnes identifiables sans leur consentement. En cas de capture fortuite, les visages et plaques d’immatriculation peuvent être floutés sur demande expresse du client. Le client demeure néanmoins responsable de l’usage final qu’il fait des images livrées et du respect du droit à l’image des personnes concernées.
WebPlusSEO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation de drone en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, brouillard, etc.), de restriction temporaire d’espace aérien (NOTAM, événements officiels, alertes sécuritaires) ou de tout autre motif réglementaire ou de sécurité. Le report est convenu avec le client sans frais supplémentaires, dans la limite d’une seconde tentative incluse dans la prestation initiale.
Les photographies et vidéos drone réalisées dans le cadre de prestations clients restent la propriété intellectuelle de WebPlusSEO, qui en cède au client un droit d’usage non exclusif, mondial, pour la durée de protection légale des droits d’auteur, et pour les usages prévus au devis (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Tout autre usage non prévu (revente, sous-licence, intégration dans une œuvre dérivée, exploitation commerciale par un tiers) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une rémunération complémentaire.
Une mention de crédit (©WebPlusSEO) peut être demandée par WebPlusSEO sur les supports de diffusion.
Les fichiers finaux sont livrés par téléchargement sécurisé dans un délai annoncé dans le devis (généralement 7 à 14 jours selon le volume). WebPlusSEO conserve les fichiers bruts pendant une durée de 6 mois après livraison, après quoi seuls les fichiers finaux livrés sont conservés.
13
Article 13
Le conseil stratégique digital constitue une prestation d’expertise et d’accompagnement. WebPlusSEO formule des recommandations fondées sur son analyse et son expertise, sans pour autant garantir un résultat commercial ou financier précis. La mise en œuvre effective des recommandations et leur impact relèvent de la responsabilité du client.
Les prestations de formation sont délivrées dans une logique de transfert de compétences. WebPlusSEO n’est pas un organisme de formation référencé Qualiopi (sauf mention contraire à jour). Les formations dispensées ne sont donc pas éligibles à un financement par les OPCO ou le CPF, sauf accord spécifique préalable.
14
Article 14
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. L’acceptation du devis par le client (signature manuscrite, signature électronique ou acceptation expresse par email) vaut conclusion du contrat et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Sauf accord particulier, les modalités standard sont :
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce) et au comptant pour les particuliers.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement d’une échéance à son terme, WebPlusSEO se réserve le droit de suspendre l’ensemble des prestations en cours (maintenance, SEO, hébergement), après un courrier de relance, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnité.
15
Article 15
Dans le cadre des prestations de maintenance, de référencement, de création de site et d’hébergement, WebPlusSEO peut être amenée à accéder, traiter ou héberger des données personnelles appartenant à ses clients ou à leurs propres utilisateurs.
Dans cette configuration, WebPlusSEO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance des données (DPA — Data Processing Agreement) est systématiquement proposé aux clients pour formaliser les engagements respectifs en matière de sécurité, de confidentialité et de gestion des données personnelles.
16
Article 16
WebPlusSEO entretient un partenariat commercial avec la société DOMERIS, prestataire en informatique professionnelle (infrastructure réseau, matériel, cybersécurité, postes de travail). Dans le cadre de ce partenariat, WebPlusSEO peut être amenée à orienter ses clients vers DOMERIS pour les besoins IT qui dépassent son périmètre d’intervention.
Cette mise en relation est réalisée avec le consentement préalable du client. Aucune donnée personnelle ou commerciale n’est transmise à DOMERIS sans accord explicite. WebPlusSEO ne perçoit aucune commission occulte : la nature et les modalités du partenariat sont communiquées sur demande au client.
17
Article 17
WebPlusSEO et le client s’engagent réciproquement à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales (informations stratégiques, données clients, savoir-faire, accès techniques, identifiants, mots de passe, etc.). Cet engagement perdure cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
WebPlusSEO se réserve toutefois le droit de communiquer publiquement sur l’existence de la collaboration commerciale (référence client, portfolio, étude de cas), sauf opposition expresse et écrite du client.
18
Article 18
WebPlusSEO ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment :
19
Article 19
Les forfaits SEO et de maintenance sans engagement peuvent être résiliés par le client à tout moment, par email ou courrier, avec un préavis d’un mois calendaire. La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées au titre des prestations exécutées.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
À la cessation du contrat, WebPlusSEO restitue au client l’ensemble des accès, codes, données et livrables relevant de sa propriété. Le client restitue à WebPlusSEO toute documentation, méthodologie ou élément confidentiel reçu durant l’exécution du contrat.
20
Article 20
Toute réclamation doit être adressée par écrit à WebPlusSEO (contact@webplusseo.fr ou courrier postal) dans les meilleurs délais suivant la constatation du fait litigieux. WebPlusSEO s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher prioritairement une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, pour les litiges relatifs à un contrat de vente ou de prestation de services conclu avec un consommateur, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour les litiges transfrontaliers, le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse :
21
Article 21
Les présentes mentions légales et conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges entre WebPlusSEO et un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les litiges entre WebPlusSEO et un professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de WebPlusSEO, soit le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, sauf disposition légale impérative contraire.
22
Article 22
WebPlusSEO se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des modifications éventuelles.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles font l’objet d’une information préalable au client par email, avec un préavis raisonnable lui permettant le cas échéant d’exercer son droit de résiliation.
23
Article 23
Si l’une quelconque des dispositions des présentes mentions légales et conditions est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le fait pour WebPlusSEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes mentions légales, complétées le cas échéant par le devis signé et tout document contractuel annexe, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout accord, engagement ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.
24
Article 24
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la politique de confidentialité ou à l’une quelconque des prestations proposées :
Nous contacter
WebPlusSEO : Benoît Duquesne
Email : benoit.duquesne@webplusseo.fr
Téléphone : 06 71 31 38 44
48 avenue de l’Europe, 69480 Anse, France
Document juridique évolutif. Ces mentions légales et conditions générales sont régulièrement mises à jour. Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat. WebPlusSEO se réserve le droit de modifier ce document à tout moment, sans préavis, sauf pour les contrats en cours.
Laissez votre numéro, je vous appelle sous 24 h ouvrées.
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